Conditions d'utilisation

Mentions légales

Les présentes Conditions d'utilisation contiennent les termes et conditions régissant votre accès et l'utilisation des services de marketparts.com (ci-après les « Services »), accessibles uniquement aux utilisateurs inscrits (« Acheteurs » ou « Vendeurs ») via un compte spécifique. Avec les Conditions d'Utilisation et les Conditions Particulières de Service présentées lors de votre inscription (le cas échéant), elles constituent un accord (ci-après l'« Accord ») entre vous ou l'entreprise que vous représentez (ci-après « vous ») et Marketparts (ci-après « Marketparts », « nous » ou « notre »). En vous inscrivant ou en utilisant les Services, vous (au nom de vous-même ou de l'entreprise que vous représentez) acceptez d'être lié par les termes de l'Accord.

Définitions

Pour plus de clarté et de compréhension, nous avons défini certains mots utilisés dans les présentes Conditions d'utilisation. Des définitions supplémentaires peuvent être incluses ailleurs dans les Conditions d'utilisation.

« Affilié » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une autre partie. Aux fins du présent Accord, une entité est considérée comme contrôlant une autre lorsque celle-ci détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote de cette autre entité et/ou lorsqu'elle peut déterminer, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions de cette entité.

« Caractéristiques de la marque » désignent les noms commerciaux, les marques, les logos, les noms de domaine et autres éléments distinctifs de la marque de chaque partie, respectivement, tels qu'ils sont sécurisés par chaque partie de temps à autre.

« Acheteurs » désigne toute entité ayant complété notre processus d'inscription et qui utilise les Services pour acheter des biens auprès d'un Vendeur.

« Responsabilités indemnisées » désignent (i) tout montant de règlement approuvé par la partie indemnisante, (ii) tout dommage et coût définitivement attribués à la partie indemnisée et à ses Affiliés par un tribunal compétent, et (iii) les honoraires d'avocat engagés par la partie indemnisée pour obtenir une indemnisation si ces derniers ne sont pas inclus dans les coûts accordés par le tribunal compétent.

« Droits de propriété intellectuelle » désignent les droits mondiaux actuels et futurs en vertu de la législation sur les brevets, le droit d'auteur, la législation sur les secrets commerciaux, la législation sur les marques, les droits moraux et autres droits similaires.

« Processus juridique » désigne une demande de divulgation de données faite en vertu de la loi, d'une réglementation gouvernementale, d'un ordre du tribunal, d'une citation à comparaître, d'un mandat, d'une demande d'une agence ou d'une autorité gouvernementale, ou tout autre processus juridique valide.

« Vendeur » désigne toute entité ayant complété notre processus d'inscription et qui utilise les Services pour vendre ses biens à un Acheteur.

« Services » désigne le service de mise en relation proposé et géré par Marketparts via son site web, accessible sur marketparts.com, grâce auquel (i) les Vendeurs peuvent publier des offres de pièces détachées automobiles et (ii) les Acheteurs peuvent avoir accès à ces offres et acheter ces pièces directement auprès des Vendeurs.

« Procédure juridique de tiers » désigne toute procédure judiciaire formelle déposée par un tiers non affilié devant un tribunal ou une autorité gouvernementale (y compris toute procédure d'appel).

Champ d'application des Services

En proposant les Services, Marketparts agit en tant qu'intermédiaire au nom et pour le compte du Vendeur et de l'Acheteur.

Les Services ne consistent qu'en un service de mise en relation. Par conséquent, Marketparts ne contrôle ni les conditions de vente et d'achat respectives du Vendeur et de l'Acheteur, ni leurs processus de paiement et de factoring.

Inscription aux Services

Pour commencer le processus d'inscription, vous devez devenir un utilisateur inscrit sur marketparts.com et demander l'activation des Services. Vous pouvez choisir parmi différentes catégories d'abonnement aux Services. En demandant l'activation ou en utilisant les Services, vous confirmez avoir choisi les Services sur la base de votre propre diligence raisonnable et de votre considération. L'utilisation des Services est limitée aux parties qui peuvent légalement conclure et former des contrats en vertu de la loi applicable. Dans le cadre de la demande, vous devez nous fournir votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, pays et titre de poste, ainsi que le nom légal de votre organisation. Afin de remplir nos obligations légales, réglementaires ou contractuelles, nous pouvons également vous demander, à tout moment, de fournir des informations nous permettant de confirmer votre identité et/ou d'évaluer votre solvabilité. Tout refus de votre part pourrait être considéré comme une violation matérielle de l'Accord et nous permettrait de suspendre l'exécution ou de résilier l'Accord, conformément à la section « Résiliation de l'Accord ».

Modifications des Services

Nous pouvons apporter des modifications aux Services de temps à autre. En cas de modification substantielle des Services, nous vous informerons par e-mail à l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de l'inscription aux Services.

Interruption des Services

À notre seule discrétion, nous pouvons interrompre les Services pour toute raison technique ou légale à tout moment sans responsabilité envers vous. Dans ce cas, vous serez en droit de recevoir un remboursement proratisé des frais d'abonnement payés (cf. section « Frais »).

Frais

Frais d'abonnement

L'accès aux Services et leur utilisation sont soumis au paiement des frais d'abonnement. Le montant de ces frais dépendra de la catégorie d'abonnement que vous choisissez lors du processus d'inscription. Les frais d'abonnement seront facturés à l'avance selon le calendrier spécifié dans vos Conditions Particulières de Service. Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables sauf indication contraire dans vos Conditions Particulières de Service ou dans ces Conditions d'utilisation.

Frais en retard

Les frais en retard peuvent porter intérêt à un taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois (ou le taux le plus élevé autorisé par la loi, si inférieur) à partir de la date d'échéance du paiement jusqu'à leur paiement intégral. Vous serez responsable de toutes les dépenses raisonnables (y compris les frais d'avocat) engagées par Marketparts pour recouvrer ces montants en retard, sauf lorsque ces montants en retard sont dus à des erreurs de facturation de notre part.

Litige de facture

Tout litige concernant une facture doit être soumis avant la date d'échéance de la facture. Si les deux parties déterminent que certaines erreurs de facturation sont attribuables à Marketparts, nous n'émettrons pas une facture corrigée, mais émettrons un avis de crédit précisant le montant incorrect de la facture concernée. Si la facture contestée n'a pas encore été payée, nous appliquerons le montant de l'avis de crédit à la facture contestée et vous serez responsable du paiement du solde net dû sur cette facture.

Taxes

Vous êtes responsable de toute taxe, et vous nous paierez pour les Services sans aucune réduction pour les taxes. Si nous sommes obligés de collecter ou de remettre des taxes qui vous sont imposées, ces taxes vous seront facturées, sauf si vous nous fournissez un certificat d'exemption fiscale valide et dans les délais (ou toute autre documentation requise pour l'exemption) autorisé par l'autorité fiscale compétente. Dans certaines juridictions, la taxe sur les ventes est due sur le prix total d'achat au moment de la vente et doit être facturée et collectée au moment de la vente.

Suspension de l'accord

Suspension pour violation de l'Accord

Si vous ne respectez pas l'Accord (ou si nous avons des motifs raisonnables de suspecter ou enquêtons sur une non-conformité), nous pouvons suspendre votre utilisation des Services ou prendre toute autre mesure que nous jugeons appropriée. La durée de toute suspension pour violation sera jusqu'à ce que vous ayez réparé la violation qui a causé la suspension.

Suspension pour respecter les lois applicables

À notre seule discrétion, nous pouvons suspendre la fourniture des Services à tout moment si cela est nécessaire pour respecter toute loi applicable. Dans ce cas, vous serez en droit de recevoir un remboursement proratisé des frais d'abonnement payés (cf. section « Frais »).

Confidentialité

Pendant l'utilisation des Services, chaque partie peut recevoir des informations concernant l'autre partie qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme confidentielles dans les circonstances (ci-après « Informations Confidentielles »).

Obligations

Sauf indication contraire dans cette section, le destinataire ne divulguera pas les Informations Confidentielles de l'émetteur, sauf à ses employés, affiliés, agents ou conseillers professionnels (ci-après les « Délégués ») qui doivent en prendre connaissance et qui ont une obligation légale de les garder confidentielles. Le destinataire n'utilisera les Informations Confidentielles que pour exercer des droits et remplir des obligations en vertu de l'Accord, tout en faisant preuve d'une diligence raisonnable. Le destinataire s'assurera que ses Délégués sont également soumis aux mêmes obligations de non-divulgation et d'utilisation.

Divulgation des Informations Confidentielles

Le destinataire peut divulguer les Informations Confidentielles de l'émetteur :

• Conformément à un processus légal ; ou
• Avec le consentement écrit de l'émetteur.

Avant de divulguer les Informations Confidentielles de l'émetteur conformément à un processus légal, le destinataire fera des efforts commercialement raisonnables pour informer rapidement l'émetteur (par exemple, nous vous informerons par e-mail à l'adresse fournie lors de l'inscription aux Services). Le destinataire n'a pas besoin de donner un avis préalable à la divulgation si le destinataire est informé que :

• Il lui est interdit légalement de donner un avis ; ou
• Le processus juridique concerne des circonstances exceptionnelles impliquant un danger de mort ou de blessure physique grave pour toute personne.

Le destinataire respectera les demandes raisonnables de l'autre partie s'opposant à la divulgation de ses Informations Confidentielles.

Droits de propriété intellectuelle et caractéristiques de la marque

Droits de propriété intellectuelle

Sauf indication expresse, l'Accord ne confère à aucune des parties des droits, implicites ou autres, sur le contenu ou toute propriété intellectuelle de l'autre. Entre les parties, vous détenez tous les droits de propriété intellectuelle sur vos données et nous détenons tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services.

Affichage des caractéristiques de la marque

Nous pouvons afficher uniquement les caractéristiques de votre marque autorisées par vous (cette autorisation étant fournie par vous en téléchargeant vos caractéristiques de marque dans les Services) dans les zones désignées des pages web affichant les Services. Nous pouvons également afficher nos caractéristiques de marque sur les pages web affichant les Services pour indiquer que les Services sont fournis par Marketparts. Aucune des parties ne peut afficher ou utiliser les caractéristiques de la marque de l'autre partie au-delà de ce qui est autorisé dans l'Accord sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.

Limitation des caractéristiques de la marque

Toute utilisation des caractéristiques de la marque d'une partie profitera à la partie détentrice des droits de propriété intellectuelle sur ces caractéristiques de marque. Une partie peut révoquer le droit de l'autre partie d'utiliser ses caractéristiques de marque en vertu de l'Accord par notification écrite à l'autre partie et un délai raisonnable pour arrêter l'utilisation.

Publicité

En lien avec votre utilisation des Services :

• Vous pouvez déclarer publiquement que vous êtes client de Marketparts ; et
• Nous pouvons déclarer oralement que vous êtes client de Marketparts et nous pouvons inclure votre nom ou vos caractéristiques de marque dans une liste de clients de Marketparts dans nos supports promotionnels en ligne ou hors ligne. Aucune des parties n'a besoin d'approbation si elle utilise le nom ou les caractéristiques de marque de l'autre partie de manière substantiellement similaire à une méthode préalablement approuvée.

Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à utiliser les Services exclusivement pour la vente de pièces détachées automobiles. À cet égard, le Vendeur s'engage à ne publier sur notre site web aucune annonce pour vendre d'autres biens que des pièces détachées automobiles.

Utiliser les Services à une fin différente serait considéré comme une violation matérielle de l'Accord et nous permettrait de suspendre l'exécution ou de résilier l'Accord, conformément à la section « Résiliation de l'Accord ».

Le Vendeur est personnellement et exclusivement responsable du contenu apparaissant dans ses offres ainsi que des biens vendus suite à cette offre. À cet égard, le Vendeur est responsable, en particulier, de la livraison, de la conformité, de l'authenticité et de la garantie de ces biens ainsi que des services clients et après-vente associés.

Durée de l'Accord

La durée de l'Accord dépend du type de plan auquel vous vous abonnez.

Plan à court terme
Un plan à court terme (de moins de douze mois) reste en vigueur pour une période définie dans vos Conditions Particulières de Service. Vous pouvez vous abonner à la période la plus courte d'un plan à court terme (moins de deux mois) uniquement si vous n'étiez pas client de Marketparts au cours des douze (12) mois précédant la date d'activation de votre plan.

Un plan à court terme n'est pas soumis à un renouvellement automatique.

Plan à renouvellement automatique
Tout plan souscrit pour douze mois ou plus est soumis à un renouvellement automatique.

Un plan à renouvellement automatique reste en vigueur pour la durée initiale spécifiée dans vos Conditions Particulières de Service. À la fin de la période initiale, l'Accord sera automatiquement renouvelé pour des périodes de renouvellement consécutives comme spécifié dans vos Conditions Particulières de Service, et les frais d'abonnement seront dus.

Vous pouvez vous désabonner à tout moment en nous fournissant un avis écrit de votre décision de ne pas renouveler au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de résiliation.

Nous pouvons réviser nos tarifs à tout moment. Dans ce cas, nous vous fournirons un avis écrit (qui peut être par e-mail) au moins cent vingt (120) jours avant l'application des tarifs révisés.

Résiliation de l'Accord

Résiliation pour motif valable

Chaque partie peut suspendre l'exécution ou résilier l'Accord si :

• L'autre partie est en violation matérielle de l'Accord et ne parvient pas à corriger cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit ;
• L'autre partie cesse ses opérations commerciales ou devient soumise à une procédure d'insolvabilité et la procédure n'est pas rejetée dans les quatre-vingt-dix (90) jours ; ou
• L'autre partie est en violation matérielle de l'Accord plus de deux fois, malgré toute réparation de ces violations.

De plus, Marketparts peut suspendre l'exécution ou résilier l'Accord dans les conditions énoncées dans les Conditions d'utilisation.

Effets de la Résiliation

Si l'Accord est résilié ou arrive à expiration, alors :

• Les droits accordés par une partie à l'autre cesseront immédiatement (sauf indication contraire dans ces Conditions d'utilisation) ;
• Nous vous fournirons un accès à vos données ou la possibilité d'exporter vos données pendant une période commercialement raisonnable après la date effective de résiliation ou d'expiration de l'Accord ;
• Tous les frais dus par vous à nous seront immédiatement dus dès réception de la facture finale ;
• Nous supprimerons vos données conformément à la Déclaration de confidentialité ; et
• Sur demande, chaque partie s'efforcera rapidement de retourner ou détruire toute Information Confidentielle restante de l'autre partie.

Déclarations et Responsabilité

Déclarations

Chaque partie déclare que :

• Elle a pleine capacité et autorité pour entrer dans l'Accord, pour son propre compte ou au nom de l'entreprise qu'elle représente ; et
• Elle se conformera à toutes les lois et règlements applicables à la fourniture ou à l'utilisation des Services, le cas échéant.

Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale permise par la loi applicable et sous réserve de la section « Exceptions aux limitations » :

• Aucune des parties n'aura de responsabilité découlant de ou liée à l'Accord pour : (i) les revenus, les profits ou l'activité perdus de l'autre partie ; (ii) les pertes ou dommages indirects, spéciaux, accessoires ou conséquents (que ce soit ou non prévisibles ou anticipés par les parties à la date effective) ; ou (iii) les dommages exemplaires ou punitifs ;
• La responsabilité totale de chaque partie pour les dommages directs découlant de ou liés à l'Accord est limitée au montant payé par vous durant les douze mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité ;
• Ni Marketparts ni ses fournisseurs de services ne seront responsables des biens apparaissant sur le site web que vous annoncez, offrez ou achetez, du contenu apparaissant dans les annonces ou offres, ou de toute confiance placée dans le contenu de toute annonce par un utilisateur de notre site web.

Exceptions aux limitations

Rien dans l'Accord n'exclut ou ne limite la responsabilité d'une partie pour :

• La mort ou les blessures personnelles résultant de sa négligence ou de la négligence de ses employés ou agents ;
• La fraude ou la fausse représentation frauduleuse ;
• La violation des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie ;
• Les obligations de paiement ;
• Les obligations en vertu de la section « Défense et indemnisation » ; ou
• Les questions pour lesquelles la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

Avertissements

Sauf indication expresse dans l'Accord, dans la limite maximale permise par la loi applicable :

• Aucune des parties ni ses fournisseurs de services ne donnent aucune autre garantie et il n'y a aucune condition de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, y compris sans limitation les garanties ou conditions de commercialisation, d'adaptation à un usage particulier et de non-violation ;
• Ni Marketparts ni ses fournisseurs de services ne garantissent que le fonctionnement des Services sera sans erreur ni interrompu ;
• Marketparts fournit les Services « en l'état » seulement et ne fait aucune représentation concernant tout bien, contenu ou information rendus accessibles par ou via les Services. Nous déclinons toute responsabilité découlant de toute confiance placée dans un tel bien, contenu ou information par un utilisateur de nos services, ou par toute personne qui pourrait être informée de l'un d'eux.

Certaines juridictions interdisent le désaveu de certaines garanties ou conditions ou la limitation de certains types de responsabilité. Dans de telles circonstances, dans la mesure où de telles interdictions interdisent toute exclusion et limitation dans ces Conditions d'utilisation, ces exclusions et limitations ne s'appliqueront pas à vous dans la mesure strictement nécessaire pour rendre ces Conditions d'utilisation conformes à ces interdictions.

Défense et indemnisation

Nos obligations d'indemnisation

Nous vous défendrons et vous indemniserons contre les Responsabilités indemnisées dans toute procédure juridique de tiers dans la mesure où elles découlent de toute allégation selon laquelle votre utilisation conformément à l'Accord, de la technologie utilisée pour fournir les Services (à l'exception de tout logiciel open source) ou de nos caractéristiques de marque viole les droits de propriété intellectuelle du tiers.

Vos obligations d'indemnisation

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre (au choix de la partie indemnisée), d'indemniser et de tenir Marketparts et ses assureurs indemnes de toute action, procédure, réclamation, cause d'action, demande, dette, perte, dommage, frais et coûts, y compris les frais juridiques raisonnables et/ou toute somme payée pour régler une action ou satisfaire un jugement et les frais de toute nature encourus par nous en lien avec ou découlant de :

• Vos données ou caractéristiques de marque ; ou
• Votre utilisation des Services en violation de nos Conditions d'Utilisation et Conditions d'utilisation ;
• Votre utilisation, en violation de la loi applicable, de toute donnée personnelle que vous pourriez être amené à traiter.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Vendeur accepte de défendre (au choix de la partie indemnisée), d'indemniser et de tenir Marketparts et ses assureurs indemnes de toute action, procédure, réclamation, cause d'action, demande, dette, perte, dommage, frais et coûts, y compris les frais juridiques raisonnables et/ou toute somme payée pour régler une action ou satisfaire un jugement et les frais de toute nature encourus par nous en lien avec ou découlant de toute allégation ou réclamation d'une personne ou entité, y compris l'Acheteur, liée à un bien vendu par le Vendeur en utilisant les Services.

Marketparts a le droit à tout moment de renoncer à l'indemnisation et de prendre la défense de toute réclamation. Nonobstant ce qui précède, il n'est pas dans l'intention de Marketparts d'affecter ses droits ou ceux de ses assureurs à prendre la défense ou régler toute réclamation contre Marketparts pour laquelle une couverture d'assurance est demandée en vertu de toute police d'assurance applicable.

Exclusions

Cette section ne s'appliquera pas dans la mesure où l'allégation sous-jacente découle de :

• Modifications de la technologie ou des caractéristiques de la marque de la partie indemnisante par toute personne autre que la partie indemnisante ; ou
• La combinaison de la technologie ou des caractéristiques de la marque de la partie indemnisante avec des matériaux non fournis par la partie indemnisante.

Conditions

Les obligations de cette section sont conditionnées à ce qui suit :

La partie indemnisée a rapidement informé la partie indemnisante par écrit de toute allégation ayant précédé la procédure juridique de tiers et coopère raisonnablement avec la partie indemnisante pour résoudre l'allégation et la procédure juridique de tiers. Si la violation de cette obligation de notification porte atteinte à la défense de la procédure juridique de tiers, les obligations de la partie indemnisante en vertu de cette section seront réduites en proportion du préjudice ; et

La partie indemnisée confie le contrôle exclusif de la partie indemnisée de la procédure juridique de tiers à la partie indemnisante, sous réserve de ce qui suit : (i) la partie indemnisée peut nommer son propre avocat non contrôleur, à ses propres frais ; et (ii) toute transaction nécessitant que la partie indemnisée admette la responsabilité, paie de l'argent ou prenne (ou s'abstienne de prendre) toute action, nécessitera le consentement écrit préalable de la partie indemnisée, qui ne doit pas être déraisonnablement refusé, conditionné ou retardé.

Recours

Si Marketparts estime raisonnablement que les Services pourraient enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, nous pourrons, à notre entière discrétion et à nos frais :

• Acquérir le droit pour vous de continuer à utiliser les Services ;
• Modifier les Services pour les rendre non-enfreignant sans réduire de manière substantielle leur fonctionnalité ; ou
• Remplacer les Services par une alternative fonctionnellement équivalente non-enfreignant.

Si nous estimons que les recours de cette section ne sont pas commercialement raisonnables, nous pourrons suspendre ou résilier votre utilisation des Services concernés. Dans ce cas, vous aurez droit à un remboursement proratisé des frais d'abonnement payés (cf. section « Frais »).

Droits et obligations exclusifs

Sans affecter les droits de résiliation de chaque partie, cette section énonce les seuls droits et obligations des parties en vertu de l'Accord concernant les allégations de droits de propriété intellectuelle de tiers et les procédures juridiques de tiers.

Autres dispositions légales

Modifications

Les Conditions d'utilisation sont en vigueur depuis le 24 octobre 2019.

Nous nous réservons le droit de modifier raisonnablement les Conditions d'utilisation de temps à autre. Si nous apportons une modification substantielle aux Conditions d'utilisation, nous vous en informerons en envoyant un e-mail à l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de l'inscription aux Services. Si le changement a un impact matériel négatif sur vous et que ce changement n'est pas le résultat d'une conformité de Marketparts à une ordonnance de tribunal ou à une loi applicable, vous pouvez nous notifier dans les trente (30) jours suivant la notification du changement que vous ne l'acceptez pas. Si vous nous notifiez conformément à cette exigence, vous resterez régi par les termes en vigueur immédiatement avant le changement jusqu'à la fin de la période en cours, sauf si la modification des Conditions d'utilisation est en réponse à une ordonnance de tribunal ou pour se conformer à une loi applicable. Si l'Accord est renouvelé, il le sera sous les Conditions d'utilisation mises à jour.

Confidentialité

Lorsque vous utilisez les Services, nous devons collecter, utiliser et divulguer vos informations personnelles (qu'elles aient été collectées précédemment ou à l'avenir), conformément à la Déclaration de confidentialité, telle qu'elle peut être mise à jour de temps à autre.

Interprétation

Dans ces Conditions d'utilisation :

• Les titres et sous-titres sont uniquement à des fins de commodité et ne constituent pas un contenu substantiel et ne doivent pas être interprétés comme interprétant le contenu de ces Conditions d'utilisation ;
• Le mot « y compris », le mot « inclut » et l'expression « tels que », lorsqu'ils suivent une déclaration générale ou un terme (que des termes non limitatifs comme « sans limitation » ou « mais pas limité à » ou d'autres mots similaires soient utilisés avec référence à cela), ne doivent pas être interprétés comme limitatifs, et le mot « ou » entre deux ou plusieurs éléments listés n'implique pas une relation exclusive entre les éléments connectés ; et
• Toutes les références aux adresses de sites web ou aux URLs incluront également tous les sites web successeurs ou de remplacement contenant des informations substantiellement similaires à celles des sites web référencés.

En cas de conflit entre les documents constituant l'Accord, les documents prévaudront dans l'ordre suivant : vos Conditions Particulières de Service, les Conditions d'utilisation, les Conditions d'Utilisation.

Aucune renonciation implicite

Si vous ne respectez pas cet Accord, et que nous n'agissons pas immédiatement, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits (comme prendre des mesures dans le futur). Aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou recours prévu par cet Accord ou par la loi n'empêche un nouvel exercice de ce droit ou recours ou l'exercice d'un autre droit ou recours.

Notifications

Sauf indication contraire dans cet Accord, toute notification, consentement, renonciation, approbation, autorisation ou autre communication devant être délivrée en lien avec l'Accord :

• Par nous à vous sera considérée comme ayant été donnée efficacement et valablement si elle est envoyée à l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de l'inscription aux Services ;
• Par vous à nous sera considérée comme ayant été donnée efficacement et valablement uniquement si elle est écrite et envoyée ou soumise via l'adresse e-mail contact@marketparts.com.

Cession

Aucune des parties ne peut céder ou transférer une partie de l'Accord sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à un affilié, mais seulement si :

• Le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les termes de l'Accord ; et
• La partie cédante reste responsable des obligations contractées en vertu de l'Accord avant la cession.

Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle et non avenue.

Relation

Vous acceptez qu'aucune relation de coentreprise, partenariat, fiduciaire, emploi ou agence n'existe entre vous et nous en raison de ces Conditions d'utilisation.

Changement de contrôle

Lors d'un changement de contrôle de votre entité (par exemple, par l'achat ou la vente d'actions, une fusion, ou une autre forme de transaction d'entreprise) :

• Vous nous fournirez un avis écrit dans les trente (30) jours suivant le changement de contrôle ; et
• Nous pouvons résilier immédiatement l'Accord à tout moment entre le changement de contrôle et trente (30) jours après avoir reçu l'avis écrit mentionné ci-dessus.

Aucun bénéficiaire tiers

Il n'y a pas de bénéficiaire tiers dans l'Accord.

Recours équitable

Rien dans l'Accord ne limitera la capacité de chaque partie à demander une réparation équitable.

Droit applicable et juridiction

L'Accord est régi par le droit français. Tout litige découlant ou lié à l'accord sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.

Survie

À l'expiration ou à la résiliation de l'Accord et pour la période nécessaire à l'exécution des obligations découlant de l'Accord, les sections suivantes survivront à cette expiration ou résiliation : section « Définitions », section « Frais », section « Confidentialité », sous-section « Droits de propriété intellectuelle » de la section « Droits de propriété intellectuelle & caractéristiques de la marque », sous-section « Effets de la résiliation » de la section « Résiliation de l'Accord », section « Défense et indemnité », section « Limitation de responsabilité » et section « Autres dispositions légales ».

Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement à ses obligations en vertu de l'Accord ou d'un retard dans leur exécution si ce manquement ou retard est dû à des circonstances imprévisibles et échappant à son contrôle raisonnable, conformément à la loi applicable, telles que les actes de la nature, les actes gouvernementaux, la guerre, les émeutes, les grèves et les accidents de transport, à l'exception d'un manque de financement, de liquidités ou de crédit.

Difficulté

Les parties conviennent d'assumer les conséquences potentielles de tout changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du contrat. Aucune des parties ne sera contrainte de renégocier les termes de ce contrat.

Accord complet

L'Accord, tel que modifié de temps à autre, y compris tous les documents, sites web, règles, termes et politiques mentionnés ici, y compris mais sans s'y limiter les Conditions d'Utilisation et la Déclaration de confidentialité, constitue l'intégralité de l'accord entre nous et vous concernant votre utilisation des Services.

Langue anglaise

Les parties ont demandé et conviennent que ces Conditions d'utilisation et tous les documents qui y sont relatifs soient rédigés en anglais. En cas de divergences entre ces Conditions d'utilisation et toute traduction des Conditions d'utilisation, la version anglaise prévaudra.

Divisibilité

Dans le cas où une clause ou une partie de clause de cet Accord serait déclarée invalide ou inapplicable, par jugement ou décret d'un tribunal compétent dont la décision ne peut être ou ne sera pas susceptible d'appel, toutes les autres dispositions contenues dans cet Accord resteront en vigueur et ne seront pas affectées par cette décision pour la durée de l'Accord.

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