Conditions générales de vente

1. CHAMP D'APPLICATION

Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent le seul fondement de la relation commerciale entre les parties.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles MARKETPARTS.COM, société par actions simplifiée au capital de 216 804 euros, dont le siège social est situé au 11 B Quai Perrache, 69002 Lyon, et dont le numéro d'identification unique est le 852 278 753 RCS Lyon (la « Société ») fournit des pièces détachées et des accessoires automobiles des marques de fabricants répertoriées sur son Site (les « Produits ») exclusivement à des acheteurs professionnels, partout dans le monde (le ou les « Clients ») qui le souhaitent, via le site web de la Société (le « Site ») ou par tout autre moyen.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans limitation dans le temps et sans restriction ni réserve, à toutes les ventes effectuées par la Société aux Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment dans ses conditions générales d'achat. Les CGV prévalent donc sur les conditions générales d'achat du Client.

Les présentes CGV sont disponibles sur le site web de la Société et sont systématiquement communiquées à tout Client souhaitant passer une commande auprès de la Société.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV par le fait de cocher la case prévue à cet effet (pour les ventes sur le Site) ou de signer les CGV sur support papier (pour les commandes hors ligne). Les informations destinées au Client peuvent lui être envoyées par courrier électronique, à condition qu'il ait communiqué son adresse électronique à la Société.

Les informations et les prix figurant sur le Site et/ou dans les catalogues et brochures de la Société sont fournis à titre indicatif uniquement et peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, cela ne porte pas atteinte aux commandes en cours du Client, qui seront maintenues.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de renoncer à certaines clauses des présentes CGV ou d'y déroger, à l'issue de négociations avec le Client, en acceptant par écrit des conditions particulières de vente.

2. COMMANDES

2.1 Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat et, le cas échéant, la capacité juridique de lier la société qu'il représente.

Le Client doit passer sa commande en suivant les instructions fournies sur le Site. Le Client s'engage à remplir le formulaire de commande en fournissant des informations complètes et exactes.

2.2. Les étapes à suivre pour conclure une vente sur le Site sont les suivantes :

a) Le Client sélectionne ses Produits et crée un « panier » sur le Site ;

b) Le client valide la commande et reçoit un e-mail de confirmation de la part du site ;

c) La Société envoie au Client, par courrier électronique, un devis récapitulant la commande du Produit ;

d) Le Client règle la commande conformément à l'article 8.1 ci-dessous et fournit à la Société une preuve de paiement ;

e) La Société envoie par courrier électronique au Client (i) le bon de commande établi sur la base du devis, (ii) la confirmation de réception du paiement effectué par le Client et (iii) les informations relatives à l'expédition et à la livraison des Produits commandés.

2.3 Les ventes sont définitives dès leur validation par la Société, c'est-à-dire à l'issue de l'étape 2.2 c). Le paiement de la commande par le Client officialisera de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu entre le Client et la Société.

2.4 La Société attire l'attention du Client sur le fait que toute commande en ligne contenant des informations erronées ou incomplètes peut entraîner des erreurs dans l'exécution de la commande, qui ne peuvent en aucun cas être imputées à la Société. Il incombe donc au Client de vérifier les données saisies avant la validation définitive de la commande.

2.5 Sauf accord exprès préalable de la Société, aucune modification apportée à la commande ferme et définitive du Client ne pourra être prise en compte par la Société.

2.6 Les commandes ne peuvent être annulées par le Client qu'avant la livraison et après accord écrit préalable et explicite de la Société. Les commandes ne peuvent en aucun cas être annulées pour les produits personnalisés, ceux faisant l'objet d'une commande spéciale du Client, ceux vendus dans le cadre d'opérations spéciales ou ceux signalés comme « Produits retirés de la vente ou disponibles jusqu'à épuisement des stocks ».

3. DÉLAIS DE LIVRAISON - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la vente.

Si une date de livraison ferme a été convenue, la Société s'engage à respecter cette date. Si cela s'avère impossible, la Société en informera le Client dès qu'elle aura connaissance de cette impossibilité et fixera une nouvelle date, sans qu'aucune indemnité ne soit due, pour quelque motif que ce soit.

Dans ce cas, les parties mettront tout en œuvre pour convenir d'une nouvelle date de livraison.

Le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation si la livraison est suspendue ou annulée dans les cas suivants :

– à la suite d'un arrêt imprévu de la fabrication du produit par le fournisseur,

– si le client n'a pas respecté les conditions de paiement stipulées dans la commande,

– dans le cas où les informations nécessaires à l'exécution de la commande ne seraient pas parvenues à la Société dans les délais impartis, ou pour toute autre raison imputable au Client,

– en cas de force majeure, notamment en cas de grève, d'accident, d'incendie, de pandémie, d'épidémie, de catastrophe naturelle, d'impossibilité de s'approvisionner ou de toute autre cause indépendante de la volonté de la Société.

3.2 Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de la Société. La disponibilité des produits sera définitivement confirmée lors de la confirmation d'expédition de la commande, qui sera envoyée au client par courrier électronique.

Si l'un des Produits commandés n'est pas disponible au moment de la préparation de la commande du Client, la Société s'engage à contacter le Client par e-mail dans un délai de 96 heures ouvrables à compter de la date de la commande, afin de l'informer du délai dans lequel le Produit pourra, le cas échéant, être livré.

Si un produit ne peut être livré, le client se verra proposer soit de le remplacer par un autre produit de qualité et de caractéristiques équivalentes, soit d'annuler sa commande. Si le client annule la commande du produit concerné, le produit indisponible lui sera remboursé au plus tard dans les 30 jours ouvrables suivant la réception des sommes versées par le client. Le remboursement sera effectué sur le compte indiqué lors de la commande.

Étant donné que toute indisponibilité de ce type échappe totalement au contrôle de la Société, celle-ci ne saurait en être tenue pour responsable.

4. INCOTERM - TRANSFERT DES RISQUES

Par défaut, les marchandises sont expédiées conformément à l'INCOTERM « DAP ».

Les marchandises sont considérées comme livrées lorsqu'elles sont mises à la disposition de l'acheteur à destination, à bord du moyen de transport, sans avoir été déchargées. La Société assume, directement ou indirectement, la responsabilité et les risques liés au transport jusqu'au point de livraison convenu dans le pays de destination.

En tout état de cause, le Client reste responsable de l'accomplissement de toutes les formalités douanières, ainsi que du paiement des droits et taxes dus au titre de l'importation et du déchargement des marchandises à destination. La Société ne saurait être tenue responsable de l'accomplissement des formalités d'importation.

Tout autre INCOTERM demandé par le Client doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de la Société.

5. RÉCEPTION ET RETOUR DES MARCHANDISES

5.1 À la livraison, le Client doit inspecter minutieusement les Produits et signaler tout défaut apparent et/ou toute non-conformité sur le bon de livraison, qu’il devra dater. Ces réserves doivent être adressées à la Société dans un délai de 3 jours par courrier électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute réclamation à l’encontre de la Société sera irrecevable si le Client n’a pas formulé de réclamation dans le délai susmentionné.

5.2 Tout colis endommagé pendant le transport et refusé par le Client doit être renvoyé au transporteur au moment de la livraison. En cas de renvoi tardif, les frais de retour des Produits seront à la charge du Client.

En cas de refus injustifié des Produits livrés, la Société se réserve le droit de réclamer au Client une somme de 150 euros hors taxes, en plus des frais d'expédition, afin de couvrir les frais administratifs.

5.3 Les produits ne peuvent être retournés qu'avec l'autorisation expresse et préalable de la Société et dans un délai maximal de 30 jours à compter de la livraison (conditions cumulatives). En cas de retour pour vice apparent ou non-conformité à la commande, le Client doit signaler le défaut conformément à la procédure prévue au point 5.1. Si les Produits sont retournés au titre de la garantie, le Client doit signaler sa réclamation conformément à la procédure prévue à l'article 9.

Dans tous les cas, les retours ne peuvent concerner que des marchandises neuves, dans leur état et leur emballage d'origine, et qui n'ont subi aucun dommage de la part du client, de ses employés ou de tiers (cette disposition ne s'applique pas en cas de recours au titre de la garantie visé à l'article 9). Tout article endommagé ne sera pas accepté.

5.4 À titre exceptionnel, la Société n'acceptera aucun retour s'il s'agit de Produits personnalisés ou de Produits vendus dans le cadre d'opérations spéciales ou signalés comme « Produits retirés de la vente ou disponibles jusqu'à épuisement des stocks ».

À l'exception des retours pour vices apparents, de non-conformité à la commande ou des retours au titre d'une garantie visés à l'article 9, tous les retours acceptés par la Société feront l'objet de frais de restockage forfaitaires correspondant à 10 % du montant de la commande, en plus des frais d'expédition.

5.5 Les marchandises retournées seront remboursées par virement bancaire, à l'exclusion de toute indemnité et après déduction de toutes les sommes dues par le Client à la Société, dans les conditions prévues au présent article 5 (frais d'expédition, frais de restockage et/ou frais de gestion).

6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nonobstant le transfert des risques dès la livraison des Produits, la Société conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et en accessoires.

Ainsi, en cas de non-paiement, la Société peut reprendre les Produits livrés ou les retenir à titre de compensation pour l'ensemble de ses factures impayées, sans préjudice de son droit d'annuler les ventes en cours. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, la Société peut, moyennant un préavis de 24 heures, dresser ou faire dresser un inventaire de ses marchandises se trouvant en possession du Client.

Le Client s'engage à permettre l'accès libre à ses locaux et à renvoyer les marchandises non payées à la première demande de la Société dans un délai de 3 jours, les frais de retour étant à la charge du Client.

À défaut, il pourra y être contraint par une décision rendue par un juge en référé ou par un huissier de justice habilité à procéder à la saisie des marchandises. Les frais liés à ces différentes procédures seront entièrement à la charge du Client.

7. PRIX DES PRODUITS

7.1 Les prix de vente des Produits mentionnés sur le Site sont indiqués hors taxes, en euros, en dollars ou dans une autre devise, et hors frais de livraison.

Leur montant est, en tout état de cause, indiqué à la fin de la commande communiquée dans les conditions visées à l'article 2.2 c) ci-dessus, avant sa validation définitive. Le prix facturé au Client est celui indiqué sur la confirmation de commande, comprenant le prix des produits hors TVA, majoré de la TVA applicable et des frais d'expédition.

Les frais de livraison sont calculés au moment de la commande, en fonction du poids, du lieu de livraison et du mode de transport.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, aucune modification ne pourra être appliquée une fois la commande passée. Le prix applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site le jour où la commande est passée.

8. PAIEMENT

8.1 Les factures sont payables par virement bancaire ou par prélèvement automatique. Toute commande est soumise à un acompte initial correspondant à 30 % du montant total de la commande. Le solde doit être réglé avant l'expédition ou lors de l'enlèvement de la commande, conformément aux conditions de livraison définies dans la confirmation de commande.

8.2 Aucune livraison ne sera effectuée tant que la Société n'aura pas reçu le paiement intégral. L'obligation de paiement est considérée comme remplie dès lors que le montant total dû a été définitivement crédité au profit de la Société. Aucune remise ne sera accordée.

8.3 Tout retard ou défaut de paiement entraînera :

– la suspension de toutes les commandes en cours.

– le paiement, de plein droit et sans préavis, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, la Société se réservant le droit de réclamer une indemnisation supplémentaire au Client si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des pièces justificatives.

– le paiement, de plein droit, d'intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, à compter de la date d'échéance indiquée sur la facture jusqu'au paiement intégral de la somme due (les intérêts courent sans qu'il soit nécessaire d'envoyer de mise en demeure).

8.4 Si le manquement du Client rend nécessaire le recours à une procédure contentieuse ou à un recouvrement judiciaire, le Client devra verser à la Société, outre le principal, les intérêts, les frais et les accessoires dont il est redevable, une indemnité fixée à 15 % du montant principal de la créance, toutes taxes comprises, à titre de dommages-intérêts conventionnels et forfaitaires, sans compter l'indemnité accordée en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ou de toute disposition équivalente, ainsi que les frais et dépens de la procédure.

9. GARANTIE

Les produits livrés par la Société sont couverts par une garantie contractuelle d'une durée de 24 mois à compter de la date de livraison au Client, couvrant la non-conformité des produits à la commande ainsi que tout vice caché résultant d'un défaut de matériau, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'usage. Cette garantie se limite au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés par un défaut, tel que déterminé par la Société. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux ne prolonge pas la durée de la garantie. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de non-respect des recommandations techniques ou de manque d'entretien de la part du Client, ainsi qu'en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Elle ne s'applique pas non plus en cas de détérioration ou d'accident résultant d'une chute, d'un choc ou d'une transformation du Produit.

Pour faire valoir ses droits, le Client doit signaler par écrit à la Société l'existence de tout défaut dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de leur constatation.

10. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

10.1 La Société apporte le plus grand soin à la mise à disposition en ligne des informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits, notamment par le biais des descriptions techniques fournies par ses partenaires et fournisseurs, ainsi que des photographies illustrant les Produits.

En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue responsable des modifications ou des erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, sauf si les caractéristiques essentielles du produit sont affectées.

Les caractéristiques des articles, les descriptions, les photographies ou les illustrations présentées sur le Site ne sont pas contractuelles.

10.2 Dans tous les cas, si la Société devait être tenue responsable à la suite d'une vente, pour quelque raison que ce soit, l'indemnisation totale est limitée à un montant égal au prix du Produit ayant causé le dommage. Toute autre garantie, expresse ou tacite, et/ou toute autre responsabilité de la part de la Société est exclue.

10.3 La Société ne peut être tenue responsable que des dommages qu’elle a causés directement et personnellement, sans aucune responsabilité solidaire avec des tiers, notamment le fabricant du Produit et/ou le Client et/ou l’acheteur final et/ou toute autre personne subrogée ou ayant pris la succession de ces derniers, ayant contribué au dommage.

10.4 En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages indirects et/ou imprévisibles subis par le Client ou des tiers, y compris notamment toute perte de bénéfices, perte, inexactitude ou altération de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, perte de clientèle, perte d'opportunité, ou coût lié à l'acquisition d'un produit, d'un service ou d'une technologie de substitution, en rapport avec ou résultant de la non-exécution ou de l'exécution défectueuse de la vente.

11. CHAMP D'APPLICATION

Si l'une des présentes conditions générales s'avérait nulle ou sans effet, les autres dispositions n'en seraient pas pour autant annulées et resteraient pleinement applicables.

12. ACCORD SUR LA PREUVE

12.1 La validation de la commande et l'acceptation des présentes CGV par voie électronique constituent la preuve de la conclusion du contrat de vente.

12.2 Le Client est seul responsable de l'adaptation de son système d'information à l'utilisation d'Internet, ainsi que des relations à établir avec les fournisseurs de logiciels et les fournisseurs de services réseau.

13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL - RGPD

Les données à caractère personnel collectées auprès des clients font l'objet d'un traitement informatique effectué par la Société. Elles sont enregistrées dans leur dossier client et sont indispensables au traitement de la commande. Ces informations et données à caractère personnel sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et l'application des garanties éventuelles.

Le responsable du traitement est la Société. L'accès aux données à caractère personnel sera strictement limité aux employés du responsable du traitement, habilités à traiter ces données en raison de leurs fonctions. Les informations collectées pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans qu'une autorisation de l'acheteur soit requise.

Dans le cadre de la prestation de leurs services, les tiers ne disposent que d'un accès limité aux données et sont tenus de les utiliser conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Hormis les cas mentionnés ci-dessus, la Société s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou permettre à des tiers d'accéder aux données sans le consentement préalable du Client, sauf si elle y est contrainte pour un motif légitime.

Si les données doivent être transférées en dehors de l'UE, le client en sera informé et les mesures prises pour assurer la sécurité des données seront précisées.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données à caractère personnel, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement pour des motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable du traitement à l'adresse postale ou électronique suivante : Marketparts 11 Bis Quai Perrache 69002 LYON - FRANCE ou contact@marketparts.com

En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

14. DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE

14.1 Les présentes CGV et toutes les ventes conclues par la Société sont régies exclusivement par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit. Elles sont rédigées en français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

14.2 À DÉFAUT DE RÈGLEMENT À L'AMIABLE, TOUT LITIGE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, QU'IL S'AGISSE DE SA VALIDITÉ, DE SON INTERPRÉTATION, DE SON EXÉCUTION, DE SA RÉSILIATION OU DES CONSÉQUENCES QUI EN DÉCOULENT, SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.

Questions ou demandes

Si vous avez des questions ou des demandes concernant Marketparts ou les présentes conditions d'utilisation, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse contact@marketparts.com en indiquant votre adresse e-mail et/ou votre numéro de téléphone et, le cas échéant, toute URL en rapport avec votre demande.