Conditions générales d'utilisation et clauses relatives au RGPD
Mentions légales
Les présentes Conditions d'utilisation contiennent les conditions générales qui régissent votre accès et votre utilisation des services de marketparts.com (ci-après les « Services »), accessibles uniquement aux utilisateurs enregistrés (« Acheteurs » ou « Vendeurs ») via un compte spécifique. Conjointement avec les Conditions d'utilisation et les Conditions générales spécifiques qui vous sont présentées lors de votre inscription (le cas échéant), elles constituent un contrat (ci-après le « Contrat ») entre vous ou l'entreprise que vous représentez (ci-après « vous ») et Marketparts (ci-après « Marketparts », « nous » ou « notre »). En vous inscrivant aux Services ou en les utilisant, vous (en votre nom ou au nom de l'entreprise que vous représentez) acceptez d'être lié par les termes du Contrat.
Définitions
Pour plus de clarté et faciliter la compréhension, nous avons défini certains termes utilisés dans les présentes Conditions d'utilisation. D'autres définitions peuvent figurer ailleurs dans les Conditions d'utilisation.
Le terme « société affiliée » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement une partie, qui est contrôlée par celle-ci ou qui est sous contrôle commun avec celle-ci. Aux fins du présent contrat, une entité est considérée comme contrôlant une autre entité lorsqu’elle détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote de cette autre entité et/ou lorsqu’elle est en mesure de déterminer, grâce aux droits de vote dont elle dispose, les décisions de cette entité.
On entend par « éléments distinctifs de la marque » les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos, noms de domaine et autres éléments distinctifs de la marque de chaque partie, tels qu’ils sont détenus par ladite partie à tout moment.
Le terme « acheteurs » désigne toute entité ayant suivi notre procédure d'inscription et qui utilise les Services pour acheter des biens auprès d'un vendeur.
Le terme « obligations indemnisées » désigne (i) tout montant de règlement approuvé par la partie indemnisante, (ii) tout montant de dommages-intérêts et de frais définitivement mis à la charge de la partie indemnisée et de ses sociétés affiliées par un tribunal compétent, et (iii) tous les honoraires d'avocat engagés par la partie indemnisée pour obtenir cette indemnisation, s'ils ne sont pas inclus dans les frais mis à la charge par le tribunal compétent.
On entend par « droits de propriété intellectuelle » les droits actuels et futurs à l'échelle mondiale découlant du droit des brevets, du droit d'auteur, du droit des secrets d'affaires, du droit des marques, du droit moral et d'autres droits similaires.
On entend par « procédure judiciaire » toute demande de divulgation de données formulée en vertu d'une loi, d'une réglementation gouvernementale, d'une décision de justice, d'une assignation à comparaître, d'un mandat, d'une demande émanant d'une autorité réglementaire ou d'un organisme public, ou de toute autre autorité légale valable, procédure judiciaire ou procédure similaire.
Le terme « Vendeur » désigne toute entité ayant suivi notre procédure d'inscription et qui utilise les Services pour vendre ses produits à un Acheteur.
Le terme « Services » désigne le service de mise en relation proposé et géré par Marketparts via son site web, accessible à l'adresse marketparts.com, grâce auquel (i) les Vendeurs peuvent publier des offres de pièces détachées automobiles et (ii) les Acheteurs peuvent accéder à ces offres et acheter ces pièces détachées automobiles directement auprès des Vendeurs.
On entend par « procédure judiciaire engagée par un tiers » toute procédure judiciaire formelle engagée par un tiers non affilié devant un tribunal judiciaire ou administratif (y compris toute procédure d'appel).
Étendue des services
Dans le cadre de la fourniture des Services, Marketparts agit en tant qu'intermédiaire au nom et pour le compte tant du Vendeur que de l'Acheteur.
Les Services consistent uniquement en un service de mise en relation. Par conséquent, Marketparts ne contrôle ni les conditions générales de vente et d'achat respectives du Vendeur et de l'Acheteur, ni leurs processus de paiement et de facturation.
Inscription aux services
Pour entamer la procédure d'inscription, vous devez vous inscrire sur marketparts.com et demander l'activation des Services. Vous pouvez choisir parmi différentes catégories d'abonnements aux Services. En demandant l'activation des Services ou en les utilisant, vous confirmez que vous avez choisi ces Services après avoir procédé à une analyse approfondie et mûrement réfléchie. L'utilisation des Services est réservée aux parties légalement habilitées à conclure et à former des contrats en vertu du droit applicable. Dans le cadre de votre demande, vous devez nous fournir votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre pays et votre fonction, ainsi que la dénomination légale de votre organisation. Afin de remplir nos obligations légales, réglementaires ou contractuelles, nous pouvons également être amenés à vous demander, à tout moment, de fournir des informations nous permettant de confirmer votre identité et/ou d'évaluer votre solvabilité. Tout refus de votre part pourrait être considéré comme une violation substantielle du Contrat et nous autoriserait à suspendre l'exécution ou à résilier le Contrat, conformément à la section « Résiliation du Contrat ».
Modifications des services
Nous pouvons être amenés à apporter des modifications aux Services de temps à autre. En cas de modification importante des Services, nous vous en informerons par e-mail à l'adresse que vous avez fournie lors de votre inscription aux Services.
Cessation des services
À notre entière discrétion, nous pouvons interrompre les Services à tout moment pour toute raison technique ou juridique, sans encourir aucune responsabilité à votre égard. Dans ce cas, vous aurez droit à un remboursement au prorata des frais d'abonnement payés (cf. section « Frais »).
Frais
Frais d'abonnement
L'accès aux Services et leur utilisation sont subordonnés au paiement des frais d'abonnement. Le montant de ces frais dépendra de la catégorie d'abonnement que vous choisirez lors de la procédure d'inscription. Les frais d'abonnement seront facturés à l'avance selon le calendrier indiqué dans vos Conditions d'utilisation spécifiques. Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables, sauf indication contraire dans vos Conditions d'utilisation spécifiques ou dans les présentes Conditions d'utilisation.
Frais de retard
Les sommes impayées peuvent porter intérêt au taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois (ou au taux maximal autorisé par la loi, s'il est inférieur) à compter de la date d'échéance du paiement jusqu'au règlement intégral. Vous serez tenu de prendre en charge tous les frais raisonnables (y compris les honoraires d'avocat) engagés par Marketparts pour recouvrer ces montants impayés, sauf si ces montants impayés résultent d'inexactitudes de notre part dans la facturation.
Litige relatif à une facture
Tout litige concernant une facture doit être signalé avant la date d'échéance de celle-ci. Si les deux parties concluent que certaines inexactitudes de facturation sont imputables à Marketparts, nous n'émettrons pas de facture rectificative, mais une note de crédit précisant le montant erroné figurant sur la facture concernée. Si la facture litigieuse n'a pas encore été réglée, nous appliquerons le montant de la note de crédit à cette facture et il vous incombera de régler le solde net restant dû sur celle-ci.
Impôts
Vous êtes redevable de toutes les taxes et vous devrez nous régler les Services sans aucune déduction au titre des taxes. Si nous sommes tenus de percevoir ou de reverser des taxes qui vous sont imposées, celles-ci vous seront facturées, à moins que vous ne nous fournissiez en temps utile un certificat d'exonération fiscale valide (ou tout autre document requis pour l'exonération) délivré par l'autorité fiscale compétente. Dans certaines juridictions, la taxe sur les ventes est due sur le prix d'achat total au moment de la vente et doit être facturée et perçue au moment de la vente.
Suspension de l'accord
Suspension pour violation de l'accord
Si vous ne respectez pas les conditions du Contrat (ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner un manquement ou si nous menons une enquête à ce sujet), nous pouvons suspendre votre accès aux Services ou prendre toute autre mesure que nous jugerons appropriée. La suspension pour manquement restera en vigueur jusqu’à ce que vous ayez remédié au manquement à l’origine de cette suspension.
Suspension afin de se conformer à la législation en vigueur
À notre entière discrétion, nous pouvons suspendre la fourniture des Services à tout moment si cela s'avère nécessaire pour nous conformer à toute loi applicable. Dans ce cas, vous aurez droit à un remboursement au prorata des frais d'abonnement payés (cf. section « Frais »).
Confidentialité
Au cours de votre utilisation des Services, chaque partie peut recevoir des informations concernant l'autre partie qui sont désignées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme des informations confidentielles dans les circonstances données (ci-après dénommées « Informations confidentielles »).
Obligations
Sauf indication contraire dans la présente section, le destinataire s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du divulgateur, sauf à ses employés, sociétés affiliées, mandataires ou conseillers professionnels (ci-après dénommés les « mandataires ») qui ont besoin d'en prendre connaissance et qui sont légalement tenus de les garder confidentielles. Le destinataire n'utilisera les informations confidentielles que pour exercer ses droits et remplir ses obligations au titre du contrat, en faisant preuve d'une diligence raisonnable. Le destinataire veillera à ce que ses délégués soient également soumis aux mêmes obligations de non-divulgation et d'utilisation.
Divulgation d'informations confidentielles
Le destinataire peut divulguer les informations confidentielles du divulgateur :
Conformément à une procédure judiciaire ; ou
Avec l'accord écrit de la personne qui divulgue l'information.
Avant que le destinataire ne divulgue les informations confidentielles du divulgateur dans le cadre d'une procédure judiciaire, il mettra en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables pour en informer sans délai le divulgateur (par exemple, nous vous en informerons en envoyant un e-mail à l'adresse que vous avez fournie lors de votre inscription aux Services). Le destinataire n'est pas tenu de donner un préavis avant la divulgation s'il est informé que :
Il est interdit par la loi de donner un préavis ; ou
La procédure judiciaire s'applique à des circonstances exceptionnelles impliquant un danger de mort ou de blessures graves pour toute personne.
Le destinataire se conformera aux demandes raisonnables de l'autre partie visant à s'opposer à la divulgation de ses informations confidentielles.
Droits de propriété intellectuelle et caractéristiques de la marque
Droits de propriété intellectuelle
Sauf mention expresse, le Contrat ne confère à aucune des parties de droits, implicites ou autres, sur le contenu de l'autre partie ou sur toute propriété intellectuelle de celle-ci. Entre les parties, vous détenez tous les droits de propriété intellectuelle sur vos données et nous détenons tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services.
Présentation des caractéristiques de la marque
Nous ne pouvons afficher que les éléments de marque que vous nous avez autorisés (cette autorisation étant donnée par le simple fait que vous les téléchargez sur les Services) dans les zones désignées des pages web présentant les Services. Nous pouvons également afficher nos propres éléments de marque sur les pages web présentant les Services afin d'indiquer que ces derniers sont fournis par Marketparts. Aucune des parties ne peut afficher ou utiliser les éléments de marque de l'autre partie au-delà de ce qui est autorisé dans le Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.
Limites liées à la marque
Toute utilisation des éléments de marque d'une partie profitera à la partie détentrice des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments de marque. Une partie peut révoquer le droit de l'autre partie d'utiliser ses éléments de marque en vertu du présent Contrat, moyennant notification écrite à l'autre partie et un délai raisonnable pour mettre fin à cette utilisation.
Publicité
En ce qui concerne votre utilisation des Services :
Vous pouvez indiquer publiquement que vous êtes client de Marketparts ; et
Nous pouvons mentionner oralement que vous êtes un client de Marketparts et inclure votre nom ou les éléments distinctifs de votre marque dans une liste de clients de Marketparts figurant dans nos supports promotionnels en ligne ou hors ligne. Aucune des parties n'a besoin d'autorisation si elle utilise le nom ou les éléments distinctifs de la marque de l'autre partie d'une manière substantiellement similaire à celle qui a été préalablement approuvée.
Obligations du vendeur
Le Vendeur s'engage à utiliser les Services exclusivement pour la vente de pièces détachées automobiles. À cet égard, le Vendeur s'engage à ne publier sur notre site web aucune annonce visant à vendre d'autres produits que des pièces détachées automobiles.
Toute utilisation des Services à d'autres fins serait considérée comme une violation substantielle du Contrat et nous autoriserait à suspendre l'exécution du Contrat ou à y mettre fin, conformément à la section « Résiliation du Contrat ».
Le Vendeur est personnellement et exclusivement responsable du contenu figurant dans chacune de ses offres ainsi que des biens vendus à la suite de ces offres. À cet égard, le Vendeur est notamment responsable de la livraison, de la conformité, de l'authenticité et de la garantie de ces biens, ainsi que des services à la clientèle et du service après-vente qui s'y rapportent.
Durée du contrat
La durée du contrat dépend du type de formule auquel vous souscrivez.
Plan à court terme
Un forfait à court terme (moins de douze mois) reste en vigueur pendant une durée déterminée, telle que définie dans vos Conditions générales d'utilisation. Vous ne pouvez souscrire au forfait à court terme de plus courte durée (moins de deux mois) que si vous n'étiez pas client de Marketparts au cours des douze (12) mois précédant la date d'activation de votre forfait.
Un abonnement à court terme n'est pas renouvelé automatiquement.
Formule avec renouvellement automatique
Tout abonnement d'une durée de douze mois ou plus est soumis à un renouvellement automatique.
Un forfait à renouvellement automatique reste en vigueur pendant la durée initiale indiquée dans vos Conditions générales spécifiques. À l'issue de cette durée initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes consécutives, conformément à vos Conditions générales spécifiques, et les frais d'abonnement deviendront exigibles.
Vous pouvez vous désabonner à tout moment en nous adressant un avis écrit indiquant votre décision de ne pas renouveler votre abonnement au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de résiliation.
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Dans ce cas, nous vous en informerons par écrit (notamment par e-mail) au moins cent vingt (120) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Résiliation du contrat
Licenciement pour motif valable
Chacune des parties peut suspendre l'exécution du contrat ou y mettre fin si :
l'autre partie commet une violation substantielle du contrat et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite ;
l'autre partie cesse ses activités commerciales ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité et que cette procédure n'est pas levée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours ; ou
L'autre partie a commis plus de deux manquements graves au contrat, même si elle a remédié à ces manquements.
En outre, Marketparts peut suspendre l'exécution du contrat ou y mettre fin dans les conditions prévues dans les conditions d'utilisation.
Conséquences de la résiliation
Si le contrat prend fin ou arrive à expiration, alors :
Les droits accordés par une partie à l'autre prendront fin immédiatement (sauf indication contraire dans les présentes Conditions d'utilisation) ;
Nous vous donnerons accès à vos données ou la possibilité de les exporter pendant une période commercialement raisonnable après la date d'entrée en vigueur de la résiliation ou de l'expiration du Contrat ;
Toutes les sommes que vous nous devez sont exigibles dès réception de la facture finale ;
Nous supprimerons vos données conformément à la déclaration de confidentialité ; et
Sur demande, chaque partie s'efforcera sans délai, dans la mesure du raisonnable, de restituer ou de détruire toute information confidentielle restante appartenant à l'autre partie.
Déclarations et responsabilité
Représentations
Chaque partie déclare que :
elle dispose de tous les pouvoirs et de toute l'autorité nécessaires pour conclure le contrat, en son nom propre ou au nom de l'entreprise qu'elle représente ; et
Elle se conformera à l'ensemble des lois et réglementations applicables à la fourniture ou à l'utilisation des Services, selon le cas.
Limitation de responsabilité
DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE ET SOUS RÉSERVE DE LA SECTION « EXCEPTIONS AUX LIMITATIONS » :
AUCUNE DES PARTIES NE SERA TENUE RESPONSABLE, AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI, DE : (i) LA PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE BÉNÉFICES OU D'ACTIVITÉ DE L'AUTRE PARTIE ; (ii) LES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (QU'ILS SOIENT OU NON PRÉVISIBLES OU ENVISAGÉS PAR LES PARTIES À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR) ; OU (iii) LES DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES OU PUNITIFS ;
LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE POUR LES DOMMAGES DIRECTS DÉCOULANT DU CONTRAT OU LIÉS À CELUI-CI EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ ;
NI MARKETPARTS NI SES PRESTATAIRES DE SERVICES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PRODUITS FIGURANT SUR LE SITE WEB QUE VOUS ANNONCEZ, PROPOSEZ OU ACHETEZ, DU CONTENU FIGURANT DANS LES PUBLICITÉS OU LES OFFRES, NI DE LA CONFIANCE ACCORDÉE AU CONTENU DE TOUTE PUBLICITÉ PAR UN UTILISATEUR DE NOTRE SITE WEB.
Exceptions aux restrictions
AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT N'EXCLUT OU NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES EN CE QUI CONCERNE :
LE DÉCÈS OU LES BLESSURES CORPORELLES RÉSULTANT DE SA NÉGLIGENCE OU DE CELLE DE SES EMPLOYÉS OU MANDATAIRES ;
FRAUDE OU FAUSSE DÉCLARATION ;
VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L'AUTRE PARTIE ;
OBLIGATIONS DE PAIEMENT ;
OBLIGATIONS PRÉVUES À LA SECTION « DÉFENSE ET INDEMNISATION » ; OU
CAS DANS LESQUELS LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE.
Mentions légales
SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LE CONTRAT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE :
NI LA PARTIE, NI SES PRESTATAIRES DE SERVICES N'OFFRENT AUCUNE AUTRE GARANTIE ET IL N'EXISTE AUCUNE CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON ;
NI MARKETPARTS NI SES PRESTATAIRES DE SERVICES NE GARANTISSENT QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SERA EXEMPT D'ERREURS OU ININTERROMPU ;
MARKETPARTS FOURNIT LES SERVICES « EN L'ÉTAT » ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES BIENS, CONTENUS OU INFORMATIONS MIS À DISPOSITION PAR OU VIA LES SERVICES. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À CES PRODUITS, CONTENUS OU INFORMATIONS PAR TOUT UTILISATEUR DE NOTRE SERVICE, OU PAR TOUTE PERSONNE QUI POURRAIT EN AVOIR CONNAISSANCE.
Certaines juridictions interdisent l'exclusion de certaines garanties ou conditions, ou la limitation de certains types de responsabilité. Dans ce cas, dans la mesure où ces interdictions s'opposent à toute exclusion ou limitation prévue dans les présentes Conditions d'utilisation, ces exclusions et limitations ne s'appliqueront pas à vous, strictement dans la mesure nécessaire pour rendre les présentes Conditions d'utilisation conformes à ces interdictions.
Défense et indemnisation
Nos obligations d'indemnisation
Nous vous défendrons et vous indemniserons contre toute responsabilité indemnisable dans le cadre de toute procédure judiciaire engagée par un tiers, dans la mesure où celle-ci découle d'une allégation selon laquelle votre utilisation, conformément au Contrat, de la technologie utilisée pour fournir les Services (à l'exclusion de tout logiciel libre) ou des éléments de notre marque enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
Vos obligations d'indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre (au choix de la partie indemnisée), d’indemniser et de dégager Marketparts et ses assureurs de toute responsabilité à l’égard de toute action, procédure, réclamation, cause d’action, demande, dette, perte, dommage, charge et frais, y compris les frais juridiques raisonnables et/ou toute somme versée pour régler une action ou exécuter un jugement, ainsi que les dépenses de toute nature et de tout type que nous aurions engagées en rapport avec ou découlant de :
vos données ou les éléments distinctifs de votre marque ; ou
votre utilisation des Services en violation de nos Conditions d'utilisation et de nos Conditions générales ;
Votre utilisation, en violation de la législation applicable, de toute donnée à caractère personnel que vous pourriez être amené à traiter.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Vendeur s'engage à défendre (au choix de la partie indemnisée), à indemniser et à dégager Marketparts et ses assureurs de toute responsabilité à l'égard de toute action, procédure, réclamation, cause d'action, demande, dettes, pertes, dommages, frais et coûts, y compris les frais juridiques raisonnables et/ou tout montant versé pour régler une action ou exécuter un jugement, ainsi que les dépenses de toute nature et de tout type que nous aurions engagées en rapport avec ou découlant de toute allégation ou réclamation émanant de toute personne physique ou morale, y compris l’Acheteur, relative à un bien vendu par le Vendeur via les Services.
Marketparts se réserve le droit, à tout moment, de renoncer à l'indemnisation et d'assurer la défense en cas de réclamation. Nonobstant ce qui précède, Marketparts n'a pas l'intention de porter atteinte à ses droits ou à ceux de ses assureurs de prendre en charge la défense ou le règlement de toute réclamation à l'encontre de Marketparts pour laquelle une couverture d'assurance est demandée au titre de toute police d'assurance applicable.
Exclusions
La présente section ne s'applique pas dans la mesure où l'allégation en cause découle :
des modifications apportées à la technologie ou aux éléments distinctifs de la marque de la partie responsable de l'indemnisation par toute personne autre que cette dernière ; ou
Combinaison des éléments technologiques ou des caractéristiques de marque de la partie responsable de l'indemnisation avec des éléments non fournis par celle-ci.
Conditions
Les obligations prévues au présent article sont soumises aux conditions suivantes :
La partie indemnisée a immédiatement notifié par écrit à la partie indemnisante toute allégation ayant précédé une procédure judiciaire engagée par un tiers et coopère de manière raisonnable avec la partie indemnisante afin de régler cette ou ces allégations ainsi que la procédure judiciaire engagée par un tiers. Si le non-respect de cette obligation de notification porte préjudice à la défense dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par un tiers, les obligations de la partie indemnisante au titre de la présente section seront réduites proportionnellement au préjudice subi ; et
La partie indemnisée confie à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la partie de la procédure judiciaire engagée par un tiers qui fait l'objet de l'indemnisation, sous réserve des conditions suivantes : (i) la partie indemnisée peut désigner, à ses propres frais, son propre conseil juridique n'exerçant pas de contrôle ; et (ii) tout règlement exigeant de la partie indemnisée qu’elle reconnaisse sa responsabilité, verse une somme d’argent ou prenne (ou s’abstienne de prendre) toute mesure nécessitera le consentement écrit préalable de la partie indemnisée, qui ne pourra être refusé, assorti de conditions ou retardé sans motif valable.
Recours
Si Marketparts a des raisons de croire que les Services pourraient porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, nous pouvons, à notre seule discrétion et à nos frais :
Obtenir le droit de continuer à utiliser les Services ;
modifier les Services de manière à ce qu'ils ne constituent plus une contrefaçon sans en réduire de manière significative les fonctionnalités ; ou
Remplacer les services par une alternative qui ne porte pas atteinte aux droits d'auteur et qui est fonctionnellement équivalente.
Si nous estimons que les mesures correctives prévues dans la présente section ne sont pas commercialement raisonnables, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services concernés. Dans ce cas, vous aurez droit à un remboursement au prorata des frais d'abonnement payés (cf. section « Frais »).
Droits et obligations exclusifs
Sans préjudice des droits de résiliation de chacune des parties, la présente section énonce les seuls droits et obligations des parties au titre du Contrat en ce qui concerne les allégations relatives aux droits de propriété intellectuelle de tiers et les procédures judiciaires engagées par des tiers.
Autres dispositions légales
Modifications
Les conditions d'utilisation sont en vigueur depuis le 24 octobre 2019.
Nous nous réservons le droit d'apporter de temps à autre des modifications commercialement raisonnables aux Conditions d'utilisation. Si nous apportons une modification substantielle aux Conditions d'utilisation, nous vous en informerons en envoyant un e-mail à l'adresse que vous avez fournie lors de votre inscription aux Services. Si la modification a un impact négatif substantiel sur vous et qu'elle ne résulte pas du fait que Marketparts se conforme à une décision de justice ou à la législation applicable, vous pouvez nous notifier, dans les trente (30) jours suivant la notification de la modification, que vous n'acceptez pas cette modification. Si vous nous en informez comme requis, vous continuerez d'être régi par les conditions en vigueur immédiatement avant la modification jusqu'à la fin de la période alors en cours, sauf si la modification des Conditions d'utilisation est une réponse à une décision de justice ou vise à se conformer à la loi applicable. Si le Contrat est renouvelé, il le sera selon les Conditions d'utilisation mises à jour.
Confidentialité
Lorsque vous utilisez les Services, nous devons collecter, utiliser et divulguer vos données personnelles (qu'elles aient déjà été collectées ou qu'elles le soient à l'avenir), conformément à la Politique de confidentialité et aux fins qui y sont décrites, telle qu'elle peut être mise à jour de temps à autre.
Interprétation
Dans les présentes conditions d'utilisation :
les légendes et les titres sont fournis à titre indicatif uniquement ; ils ne constituent pas un élément de fond et ne doivent pas être interprétés comme donnant une interprétation du contenu des présentes Conditions d'utilisation ;
le mot « y compris », le mot « comprend » et l’expression « tel que », lorsqu’ils suivent une déclaration ou un terme général (que des expressions non limitatives telles que « sans limitation » ou « mais sans s’y limiter » ou d’autres mots de sens similaire soient ou non utilisées en référence à ceux-ci), ne doivent pas être interprétés comme limitatifs, et le mot « ou » entre deux ou plusieurs éléments énumérés n’implique pas de relation exclusive entre les éléments ainsi reliés ; et
Toute référence à des adresses de sites web ou à des URL inclut également tout site web succédant ou remplaçant ceux-ci et contenant des informations substantiellement similaires à celles des sites web mentionnés.
En cas de contradiction entre les documents composant le Contrat, ceux-ci prévaudront dans l'ordre suivant : vos Conditions d'utilisation spécifiques, les Conditions d'utilisation, les Conditions d'accès.
Aucune renonciation implicite
Si vous ne respectez pas le présent Contrat et que nous ne prenons pas immédiatement de mesures, cela ne signifie pas pour autant que nous renonçons aux droits dont nous disposons (tels que le droit d'agir ultérieurement). L'exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours prévu par le présent Contrat ou par la loi n'empêche pas l'exercice ultérieur de ce droit ou de ce recours, ni l'exercice d'un autre droit ou recours.
Avis
Sauf indication contraire dans les présentes, toute notification, tout consentement, toute renonciation, toute approbation, toute autorisation ou toute autre communication devant être transmise dans le cadre du Contrat :
les communications que nous vous adressons seront réputées avoir été effectivement et valablement transmises si elles sont envoyées à l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de votre inscription aux Services ;
Toute communication que vous nous adresserez ne sera considérée comme valablement et effectivement transmise que si elle est formulée par écrit et envoyée ou soumise à l'adresse électronique contact@marketparts.com.
Devoir
Aucune des parties ne peut céder ou transférer une partie quelconque du présent contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à une société affiliée, et ce uniquement si :
Le cessionnaire s'engage par écrit à respecter les termes du contrat ; et
La partie cédante reste responsable des obligations contractées au titre du contrat avant la cession.
Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle et non avenue.
Relation
Vous reconnaissez qu'aucune relation de coentreprise, de partenariat, de mandat, d'emploi ou de représentation n'existe entre vous et nous en vertu des présentes Conditions d'utilisation.
Changement de contrôle
En cas de changement de contrôle de votre entité (par exemple, à la suite d'une acquisition ou d'une cession d'actions, d'une fusion ou de toute autre forme d'opération sur le capital) :
vous devrez nous adresser une notification écrite dans les trente (30) jours suivant le changement de contrôle ; et
Nous pouvons résilier le contrat avec effet immédiat à tout moment entre le changement de contrôle et trente (30) jours après réception de la notification écrite susmentionnée.
Aucun tiers bénéficiaire
Le présent accord ne prévoit aucun tiers bénéficiaire.
Mesure équitable
Aucune disposition du présent accord ne limite la faculté de l'une ou l'autre des parties de demander des mesures de redressement en équité.
Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige découlant du présent contrat ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Survie
À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, et pendant la durée nécessaire à l'exécution des obligations découlant dudit Contrat, les sections suivantes resteront en vigueur : la section « Définitions », la section « Frais », la section « Confidentialité », la sous-section « Droits de propriété intellectuelle » de la section « Droits de propriété intellectuelle et caractéristiques de la marque », la sous-section « Effets de la résiliation » de la section « Résiliation du Contrat », la section « Défense et indemnisation », la section « Limitation de responsabilité » et la section « Autres dispositions légales ».
Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations découlant du Contrat ou d'un retard dans leur exécution si ce manquement ou ce retard résulte de circonstances imprévisibles et échappant à son contrôle raisonnable, conformément à la législation applicable, telles que les catastrophes naturelles, les mesures gouvernementales, la guerre, les émeutes, les grèves et les accidents de transport, à l'exclusion toutefois d'un manque de financement, de liquidités ou de crédit.
Difficultés
Les parties conviennent d'assumer les conséquences éventuelles de tout changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat. Aucune des parties ne sera tenue de renégocier les termes du présent contrat
Intégralité de l'accord
Le présent Contrat, tel que modifié de temps à autre, y compris l'ensemble des documents, sites web, règles, conditions et politiques auxquels il fait référence, notamment les Conditions d'utilisation et la Déclaration de confidentialité, constitue l'intégralité de l'accord entre nous et vous concernant votre utilisation des Services.
langue anglaise
Les parties ont demandé et conviennent que les présentes Conditions d'utilisation et tous les documents s'y rapportant soient rédigés en anglais. En cas de divergence entre les présentes Conditions d'utilisation et toute traduction de celles-ci, la version anglaise prévaudra.
Clause de divisibilité
Si une clause ou une partie d'une clause du présent contrat était déclarée nulle ou inapplicable par un jugement ou une décision, rendue d'un commun accord ou autrement, par un tribunal compétent dont la décision n'est pas ou ne peut faire l'objet d'un recours, toutes les autres dispositions du présent contrat resteraient pleinement en vigueur et ne seraient pas affectées par cette décision pendant toute la durée du présent contrat.
POLITIQUE RELATIVE AU RGPD
Dernière mise à jour le 4 septembre 2025
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● Interagir avec nous dans d'autres contextes connexes, notamment dans le cadre d'activités commerciales, de marketing ou d'événements.
Vous avez des questions ou des préoccupations ? La lecture dela présentedéclaration de confidentialité vous aidera à comprendre vos droits et vos choix en matière de confidentialité. Nous sommes responsables des décisions relatives au traitement de vos données personnelles. Si vous n'êtes pas d'accord avec nos politiques et pratiques, veuillez ne pas utiliser nos services. Si vous avez encore des questions ou des préoccupations, veuillez nous contacter à l'adresse contact@marketparts.com.
Notre responsable du traitement traite vos données à caractère personnel – en fonction de la nature du contrat et du mode de représentation – dans la mesure où elles concernent : le nom, l'adresse postale, les numéros attribués dans les registres publics concernés, les coordonnées, y compris l'adresse électronique, le numéro de téléphone ou de fax, le poste occupé au sein de l'organisation ou la fonction exercée, ainsi que l'étendue de la procuration.
Les données à caractère personnel ont été obtenues directement auprès de vous ou auprès de :
a. pour les personnes physiques exerçant une activité en tant qu'entreprise individuelle – à partir des registres publics accessibles,
b. dans le cas de personnes physiques représentant ou agissant pour le compte de prestataires : auprès de votre mandant, qui est un prestataire du responsable du traitement, et à partir de registres publics accessibles,
c. dans le cas des personnes chargées de l'exécution d'un contrat : auprès de votre employeur, qui est un sous-traitant du responsable du traitement.
La communication de ces données est nécessaire à la conclusion d'un contrat et à l'ouverture d'un compte client ou fournisseur. Le refus de fournir les données susmentionnées empêchera la conclusion et l'exécution du contrat. Les données à caractère personnel seront traitées aux fins suivantes :
Nos principales activités
Quelles données collectons-nous ?
Pourquoi collectons-nous ces données ?
Quand est-ce qu'on le supprime ?
Nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse
clients B2B
Pour livrer nos commandes et établir les factures
Trois ans après la fin de la relation
Nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse
fournisseurs B2B
Pour passer commande et payer nos fournisseurs
Aprèstrois ans d'inactivité
Nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse
prospects B2B
Pour développer notre service d'approvisionnement
Aprèstrois ans d'inactivité
Informations sur la paie (salariés)
Pour la paie et les ressources humaines
Cinq ans après le départ de l'employé
CV (salariés et candidats)
Pour le recrutement
Trois mois après la fin du recrutement
1. QUELLES DONNÉES RECUEILLONS-NOUS ?
Les informations personnelles que vous nous communiquez
En bref : Nous recueillons les informations personnelles que vous nous fournissez.
Nous recueillons les données personnelles que vous nous communiquez volontairement lorsque vous vous inscrivez sur les Services, lorsque vous manifestez votre intérêt pour obtenir des informations sur notre entreprise ou sur nos produits et Services, lorsque vous participez à des activités sur les Services, ou encore lorsque vous nous contactez.
Données personnelles que vous nous fournissez.Les données personnelles que nous collectons dépendent du contexte de vos interactions avec nous et avec les Services, des choix que vous faites, ainsi que des produits et fonctionnalités que vous utilisez. Les données personnelles que nous collectons peuvent inclure les éléments suivants :
● noms
● numéros de téléphone
● adresses e-mail
● adresses postales
● intitulés de poste
● données de contact ou d'authentification
● adresses de facturation
Données à caractère sensible.Lorsque cela est nécessaire, avec votre consentement ou dans les limites autorisées par la législation applicable, nous traitons les catégories suivantes de données à caractère sensible :
● données financières
● numéros de sécurité sociale ou autres identifiants administratifs
Toutes les informations personnelles que vous nous fournissez doivent être véridiques, complètes et exactes, et vous devez nous signaler tout changement concernant ces informations.
Informations collectées automatiquement
En bref : Certaines informations — telles que votre adresse IP (Internet Protocol) et/ou les caractéristiques de votre navigateur et de votre appareil — sont collectées automatiquement lorsque vous consultez nos Services.
Nous recueillons automatiquement certaines informations lorsque vous visitez, utilisez ou naviguez sur les Services. Ces informations ne révèlent pas votre identité spécifique (comme votre nom ou vos coordonnées), mais peuvent inclure des informations relatives à votre appareil et à votre utilisation, telles que votre adresse IP, les caractéristiques de votre navigateur et de votre appareil, votre système d'exploitation, vos préférences linguistiques, les URL de référence, le nom de votre appareil, votre pays, votre emplacement, des informations sur la manière et le moment où vous utilisez nos Services, ainsi que d'autres informations techniques. Ces informations sont principalement nécessaires pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement de nos Services, ainsi qu'à des fins d'analyse et de reporting internes.
Comme de nombreuses entreprises, nous recueillons également des informations par le biais de cookies et de technologies similaires. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre politique relative aux cookies
Avis :https://www.marketparts.com/en/company/privacy-statement.
Les informations que nous recueillons comprennent :
● Données relatives à l'appareil.Nous recueillons des données relatives à l'appareil, telles que des informations concernant votre ordinateur, votre téléphone, votre tablette ou tout autre appareil que vous utilisez pour accéder aux Services. En fonction de l'appareil utilisé, ces données peuvent inclure des informations telles que votre adresse IP (ou celle du serveur proxy), les numéros d'identification de l'appareil et des applications, votre localisation, le type de navigateur, le modèle du matériel, le fournisseur d'accès Internet et/ou l'opérateur mobile, le système d'exploitation et des informations sur la configuration du système.
● Données de localisation.Nous collectons des données de localisation,telles que des informations sur la position de votre appareil, qui peuvent être précises ou approximatives. La quantité d'informations que nous collectons dépend du type et des paramètres de l'appareil que vous utilisez pour accéder aux Services. Par exemple, nous pouvons utiliser le GPS et d'autres technologies pour collecter des données de géolocalisation qui nous indiquent votre position actuelle (en fonction de votre adresse IP). Vous pouvez refuser que nous collections ces informations soit en refusant l'accès à ces informations, soit en désactivant le paramètre de localisation sur votre appareil. Toutefois, si vous choisissez de refuser, vous ne pourrez peut-être pas utiliser certaines fonctionnalités des Services.
API Google
Notre utilisation des informations provenant des API Google sera conforme à la Politique relative aux données des utilisateurs des services API de Google, y compris aux exigences en matière d'utilisation restreinte.
Informations recueillies auprès d'autres sources
En bref : Nous pouvons collecter certaines données provenant de bases de données publiques, de partenaires marketing et d'autres sources externes.
Afin d'améliorer notre capacité à vous proposer des communications marketing, des offres et des services pertinents, et de mettre à jour nos dossiers, nous pouvons recueillir des informations vous concernant auprès d'autres sources, telles que des bases de données publiques, des partenaires de marketing conjoint, des programmes d'affiliation, des fournisseurs de données et d'autres tiers. Ces informations comprennent les adresses postales, les intitulés de poste, les adresses e-mail, les numéros de téléphone, les données d'intention (ou données sur le comportement des utilisateurs), les adresses IP, les profils sur les réseaux sociaux, les URL des réseaux sociaux et les profils personnalisés, à des fins de publicité ciblée et de promotion d'événements.
2. COMMENT TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?
En bref : Nous traitons vos données afin de fournir, d'améliorer et de gérer nos Services, de communiquer avec vous, d'assurer la sécurité et de prévenir la fraude, ainsi que de nous conformer à la loi. Nous pouvons également traiter vos données à d'autres fins avec votre consentement.
Nous traitons vos données personnelles pour diverses raisons, en fonction de la manière dont vous utilisez nos Services, notamment :
● Pour faciliter la création et la connexion à votre compte, ainsi que pour gérer les comptes utilisateurs. Nouspouvons traiter vos données afin de vous permettre de créer votre compte et de vous y connecter, ainsi que pour assurer le bon fonctionnement de votre compte.
● Pour préserver ou protéger les intérêts vitaux d'une personne.Nous pouvons traiter vos données lorsque cela est nécessaire pour préserver ou protéger les intérêts vitaux d'une personne, par exemple pour prévenir tout préjudice.
3. SUR QUELLES BASE JURIDIQUES NOUS APPUYONS-NOUS POUR TRAITER VOS DONNÉES ?
En bref : Nous traitons vos données personnelles uniquement lorsque nous estimons que cela est nécessaire et que nous disposons d'un motif légal valable (c'est-à-dire d'une base juridique) pour le faire conformément à la législation applicable, par exemple avec votre consentement, pour nous conformer à la législation, pour vous fournir des services, pour conclure ou exécuter nos obligations contractuelles, pour protéger vos droits ou pour servir nos intérêts commerciaux légitimes.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et le RGPD britannique nous obligent à préciser les bases juridiques sur lesquelles nous nous appuyons pour traiter vos données à caractère personnel. À ce titre, nous pouvons nous fonder sur les bases juridiques suivantes pour traiter vos données à caractère personnel :
● Consentement. Nouspouvons traiter vos données si vous nous avez donné l'autorisation (c'est-à-dire votre consentement) d'utiliser vos données à caractère personnel à des fins spécifiques. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
● Obligations légales.Nous pouvons traiter vos données lorsque nous estimons que cela est nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales, par exemple pour coopérer avec un service répressif ou une autorité de régulation, pour faire valoir ou défendre nos droits, ou pour divulguer vos données à titre de preuve dans le cadre d'un litige auquel nous sommes parties.
● Intérêts vitaux.Nous pouvons traiter vos données lorsque nous estimons que cela est nécessaire pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d'un tiers, notamment dans des situations présentant une menace potentielle pour la sécurité d'une personne.
4. QUAND ET AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
En bref : Nous pouvons partager des informations dans les situations spécifiques décrites dans cette section et/ou avec les tiers suivants.
Nous pourrions être amenés à communiquer vos données personnelles dans les situations suivantes :
● Cessions d'activité.Nous pouvons être amenés à partager ou à transférer vos informations dans le cadre de, ou au cours des négociations relatives à, toute fusion, vente d'actifs de la société, opération de financement ou acquisition de tout ou partie de notre activité par une autre société.
● Lorsque nous utilisons les API de Google Maps Platform.Nous pouvons partager vos informations avec certaines API de Google Maps Platform (par exemple, l'API Google Maps ou l'API Places). Google Maps utilise le GPS, le Wi-Fi et les antennes-relais pour estimer votre position. Le GPS offre une précision d'environ 20 mètres, tandis que le Wi-Fi et les antennes-relais contribuent à améliorer la précision lorsque les signaux GPS sont faibles, par exemple à l'intérieur. Ces données aident Google Maps à fournir des itinéraires, mais elles ne sont pas toujours parfaitement précises. Nous obtenons et stockons votre position sur votre appareil (« cache »). Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en nous contactant aux coordonnées indiquées à la fin de ce document.
5. UTILISONS-NOUS DES COOKIES ET D'AUTRES TECHNOLOGIES DE SUIVI ?
En bref : Nous pouvons utiliser des cookies et d'autres technologies de suivi pour collecter et stocker vos informations.
Nous pouvons utiliser des cookies et des technologies de suivi similaires (telles que les balises Web et les pixels) pour collecter des informations lorsque vous interagissez avec nos Services. Certaines technologies de suivi en ligne nous aident à garantir la sécurité de nos Services et de votre compte, à prévenir les pannes, à corriger les bugs, à enregistrer vos préférences et à assurer le bon fonctionnement des fonctionnalités de base du site.
Nous autorisons également des tiers et des prestataires de services à utiliser des technologies de suivi en ligne sur nos Services à des fins d'analyse et de publicité, notamment pour faciliter la gestion et l'affichage des publicités, pour adapter les publicités à vos centres d'intérêt ou pour envoyer des rappels concernant les paniers abandonnés (en fonction de vos préférences en matière de communication). Ces tiers et prestataires de services utilisent leurs technologies pour diffuser des publicités sur des produits et services adaptés à vos centres d'intérêt, qui peuvent apparaître soit sur nos Services, soit sur d'autres sites web.
Vous trouverez des informations détaillées sur la manière dont nous utilisons ces technologies et sur la façon dont vous pouvez refuser certains cookies dans notre Politique relative aux cookieshttps://www.marketparts.com/en/company/privacy-statement.
6. PROPOSONS-NOUS DES PRODUITS BASÉS SUR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ?
En bref : Nous proposons des produits, des fonctionnalités ou des outils basés sur l'intelligence artificielle, l'apprentissage automatique ou des technologies similaires.
Dans le cadre de nos Services, nous proposons des produits, des fonctionnalités ou des outils basés sur l'intelligence artificielle, l'apprentissage automatique ou des technologies similaires (collectivement, les « Produits IA »). Ces outils sont conçus pour améliorer votre expérience et vous offrir des solutions innovantes. Les conditions énoncées dans la présente Déclaration de confidentialité régissent votre utilisation des Produits IA au sein de nos Services.
Nos produits d'IA
Nos produits d'IA sont conçus pour les fonctions suivantes :
● Applications d'IA
● Développement de l'IA
● Recherche en IA
● Analyse de texte
Comment nous traitons vos données à l'aide de l'IA
Toutes les données à caractère personnel traitées à l'aide de nos produits d'IA sont gérées conformément à notre politique de confidentialité et à nos accords avec des tiers. Cela garantit un niveau de sécurité élevé et protège vos données à caractère personnel tout au long du processus, vous offrant ainsi une tranquillité d'esprit quant à la sécurité de vos données.
7. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?
En bref : Nous conservons vos informations aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs décrits dans la présente déclaration de confidentialité, sauf si la loi en dispose autrement.
Nous ne conserverons vos données personnelles que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités énoncées dans la présente déclaration de confidentialité, sauf si une période de conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi (par exemple, pour des raisons fiscales, comptables ou autres obligations légales). Aucune des finalités mentionnées dans la présente déclaration ne nous obligera à conserver vos données personnelles au-delà de douze (12) mois après la clôture du compte de l'utilisateur.
Lorsque nous n'avons plus de besoin commercial légitime de traiter vos données à caractère personnel, nous les supprimerons ou les anonymiserons ; si cela s'avère impossible (par exemple, parce que vos données à caractère personnel ont été stockées dans des archives de sauvegarde), nous les conserverons alors en toute sécurité et les isolerons de tout traitement ultérieur jusqu'à ce que leur suppression soit possible.
8. COMMENT ASSURONS-NOUS LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES ?
En bref : Nous nous efforçons de protéger vos données personnelles grâce à un ensemble de mesures de sécurité organisationnelles et techniques.
Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables, destinées à protéger la sécurité de toutes les données à caractère personnel que nous traitons. Toutefois, malgré nos mesures de protection et nos efforts pour sécuriser vos informations, aucune transmission électronique sur Internet ni aucune technologie de stockage d'informations ne peut être garantie comme étant sécurisée à 100 % ; nous ne pouvons donc pas promettre ni garantir que des pirates informatiques, des cybercriminels ou d'autres tiers non autorisés ne parviendront pas à contourner nos mesures de sécurité et à collecter, consulter, voler ou modifier vos informations de manière abusive.Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos informations personnelles, la transmission d'informations personnelles vers et depuis nos Services se fait à vos propres risques. Vous ne devez accéder aux Services que dans un environnement sécurisé.
9. QUELS SONT VOS DROITS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ ?
En bref : Dans certaines régions, telles que l'Espace économique européen (EEE), le Royaume-Uni (RU) et la Suisse, vous disposez de droits qui vous permettent d'accéder plus facilement à vos informations personnelles et d'en exercer un meilleur contrôle. Vous pouvez consulter, modifier ou résilier votre compte à tout moment, en fonction de votre pays, de votre province ou de votre État de résidence.
Dans certaines régions (telles que la CEE, le Royaume-Uni et la Suisse), vous disposez de certains droits en vertu des lois applicables en matière de protection des données. Ceux-ci peuvent inclure le droit (i) de demander l'accès à vos données à caractère personnel et d'en obtenir une copie, (ii) de demander leur rectification ou leur effacement, (iii) de limiter le traitement de vos données à caractère personnel, (iv) le cas échéant, à la portabilité des données, et (v) de ne pas faire l'objet d'une prise de décision automatisée. Dans certaines circonstances, vous pouvez également avoir le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez formuler une telle demande en nous contactant à l'aide des coordonnées fournies dans la section « 13. COMMENT NOUS CONTACTER AU SUJET DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION ? » ci-dessous.
Nous examinerons toute demande et y donnerons suite conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Si vous résidez dans l'EEE ou au Royaume-Uni et que vous estimez que nous traitons vos données à caractère personnel de manière illicite, vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données de votre État membre ou de l'autorité de protection des données du Royaume-Uni.
Si vous résidez en Suisse, vous pouvez contacter le Préposé fédéral à la protection des données et à l'information.
Retrait de votre consentement :si nous nous appuyons sur votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant via les coordonnées indiquées dans la section « 13. COMMENT NOUS CONTACTER AU SUJET DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION ? » ci-dessous ou en mettant à jour vos préférences.
Veuillez toutefois noter que cela n'affectera pas la licéité du traitement effectué avant le retrait de votre consentement, ni le traitement de vos données à caractère personnel fondé sur des bases légales autres que le consentement.
Informations sur le compte
Si, à tout moment, vous souhaitez consulter ou modifier les informations de votre compte, ou encore résilier votre compte, vous pouvez :
● Connectez-vous à vos paramètres de compte et mettez à jour votre compte utilisateur.
Suite à votre demande de résiliation de votre compte, nous désactiverons ou supprimerons votre compte et vos informations de nos bases de données actives. Toutefois, nous pouvons conserver certaines informations dans nos fichiers afin de prévenir la fraude, de résoudre des problèmes, de coopérer à d'éventuelles enquêtes, de faire respecter nos conditions générales et/ou de nous conformer aux exigences légales applicables.
Cookies et technologies similaires :la plupart des navigateurs Web sont configurés par défaut pour accepter les cookies. Si vous le souhaitez, vous pouvez généralement configurer votre navigateur pour supprimer les cookies ou les refuser. Si vous choisissez de supprimer ou de refuser les cookies, cela pourrait affecter certaines fonctionnalités ou certains services de nos Services. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies : https://www.marketparts.com/en/company/privacy-statement.
Si vous avez des questions ou des remarques concernant vos droits en matière de confidentialité, vous pouvez nous envoyer un e-mail à l'adresse contact@marketparts.com
10. COMMANDES POUR LES FONCTIONNALITÉS « NE PAS SUIVRE »
La plupart des navigateurs Web, ainsi que certains systèmes d'exploitation mobiles et applications mobiles, intègrent une fonctionnalité ou un paramètre « Do Not Track » (« DNT ») que vous pouvez activer pour indiquer votre souhait de ne pas voir les données relatives à vos activités de navigation en ligne surveillées et collectées. À ce stade, aucune norme technologique uniforme permettant de reconnaître et de mettre en œuvre les signaux DNT n'a encore été finalisée. Par conséquent, nous ne répondons pas actuellement aux signaux DNT des navigateurs ni à tout autre mécanisme qui communique automatiquement votre choix de ne pas être suivi en ligne. Si une norme relative au suivi en ligne que nous devrons respecter à l'avenir venait à être adoptée, nous vous informerions de cette pratique dans une version révisée de la présente Déclaration de confidentialité.
11. Comment mettons-nous à jour cette notice ?
En bref : Oui, nous mettrons à jour cette déclaration si nécessaire afin de rester en conformité avec les lois applicables.
Nous pouvons être amenés à mettre à jour la présente Politique de confidentialité de temps à autre. La version mise à jour sera signalée par une date de « Révision » actualisée en haut de la présente Politique de confidentialité. Si nous apportons des modifications importantes à la présente Politique de confidentialité, nous pourrons vous en informer soit en publiant un avis bien visible concernant ces modifications, soit en vous envoyant directement une notification. Nous vous invitons à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité afin de vous tenir informé de la manière dont nous protégeons vos données.
12. COMMENT NOUS CONTACTER À PROPOS DE CETTE DÉCLARATION ?
Si vous avez des questions ou des remarques concernant la présente déclaration, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) par e-mail à l'adresse suivante : veronique.tahmizian@marketparts.com, par téléphone au 00 33 775 71 44 71, ou par courrier postal à l'adresse suivante : MARKETPART SAS - Délégué à la protection des données - 11 bis Quai Perrache, Bâtiment C, 3e étage, 69002 Lyon (France)
13. COMMENT POUVEZ-VOUS CONSULTER, METTRE À JOUR OU SUPPRIMER LES DONNÉES QUE NOUS RECUEILLONS À VOTRE SUJET ?
Vous avez le droit de demander l'accès aux données à caractère personnel que nous collectons à votre sujet, d'obtenir des informations sur la manière dont nous les avons traitées, de faire corriger les inexactitudes ou de demander la suppression de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également avoir le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel. Ces droits peuvent être limités dans certaines circonstances par la législation applicable. Pour demander la consultation, la mise à jour ou la suppression de vos données à caractère personnel, veuillez remplir et envoyer une demande d'accès aux données.